• Info Line 04 67 60 50 18

DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique

Le diagnostic performance énergétique a pour objectif d’informer l’utilisateur ou l’acquéreur d’un bâti chauffé de sa consommation énergétique et sa quantité de production de gaz à effet de serre.

Sur le rapport de diagnostic le lettrage allant de A à G défini dans un premier cas si le bien bâti est énergivore et dans un deuxième temps si celui-ci est à fort émission de gaz à effet de serre (GES).

Le DPE prend en compte la consommation en énergie du bâtiment et sa production en eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage, les auxiliaires (vmc et chauffage) et la vétusté.
 

Dans la limite des 10 ans de validité du DPE :

 

Un DPE réalisé entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Un DPE réalisé entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31 décembre 2024.


Depuis janvier 2011 le DPE doit figurer sur toutes les annonces immobilières.

 

 

Quelques dates importantes :

  • Le 1 er janvier 2021 : interdiction d'augmenter les loyers les logements classés F et G en zone tendu.

  • Le 1 er juillet  2021 : le DPE deviens opposable, les étiquettes vierges et la méthode factures ont disparu.

  • Le 1 er janvier 2022 : apparition de la consommation énergétique du logement estimé en euro dans toutes les annonces immobilières.

  • Le 1 er janvier 2023 : sera la première étape allant vers l’interdiction de location pour les passoires énergétiques accolées au dispositif de la décence, ce décret datant du 11 Janvier 2021 définit le logement décent à 450 kWh/m².an.

  • Le 1 er janvier 2025 : les logements classés G sur l’échelle énergétique seront exclus du marché locatif.

  • Le 1 er janvier 2028 : les logements classés F sur l’échelle énergétique seront exclus du marché locatif.

  • Le 1 er janvier 2034 : les logements classés E sur l’échelle énergétique seront exclus du marché locatif.

 

Le DPE vente et location

 

Le DPE d’un bien énergivore doit bénéficier d’un minimum de deux recommandations afin d’améliorer ses conditions à la résistance thermique et/ou sa production en eau chaude sanitaire.


Le DPE est une bonne source d’informations pour les propriétaires pour la rénovation énergétique de leur bien.


Le calcul indiqué est rapporté au mètre carré et par an.


Les données de la méthode 3CL tiennent compte d’une utilisation normale du logement et de la moyenne des températures climatiques des dix dernières années.

 

Le DPE tertiaire

 

Le DPE local commercial est obligatoire à chaque nouveau bail et en cas de vente de murs commerciaux. 
Seule la méthode des factures est utilisée.  


Pour réaliser ce diagnostic, le technicien doit bénéficier de la certification avec mention.

 

 

 


Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobilier. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695121 

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187