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Surface

La loi Carrez et Boutin

 

Le diagnostic de superficie carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété alors que la loi Boutin est obligatoire pour tous les biens à louer et donc, à la signature de chaque nouveau bail.
Une loi Boutin ne peut donc pas servir à un acte de vente.

 

Ces diagnostics sont réalisés tels que les biens se présentent matériellement au moment de l’intervention du technicien.
Il est donc de la responsabilité du propriétaire d’informer le technicien, de l’écart entre la réalité du lot et la consistance de celui-ci telle qu’elle résulte du règlement de copropriété. 

 

La loi carrez correspond à toutes les surfaces inferieurs à 1.80m, d’un même niveau et déduit les cloisons, les portes (…etc).
Dans le cadre ou la superficie réelle est inferieur à 5% de celle notifier par le technicien, l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien équivalente à l’écart de superficie, le délai de réclamation est d’un an après l’acte authentique.

 

Un locataire peut aussi contester sa surface à tout moment après la signature d’un bail.
La durée de validité de la loi Carrez et la loi Boutin est illimité mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent en modifier les surfaces.
Seul le rapport d’un diagnostiqueur assuré est conforme pour un acte de vente ou d’un bail.